Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : août 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site :
Le site est exploité par :
KMG FRANCE KRAV MAGA GLOBAL FRANCE
SASU au capital de 2 000 €
Siège social :
135 rue de Paris
92100 Boulogne-Billancourt
France
SIREN : 829 675 313
SIRET : 829 675 313 00029
TVA intracommunautaire : FR34829675313
RCS Nanterre
Téléphone : +33 6 85 27 66 60
E-mail : contact@kravmagaglobal.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur kravmagafranceshop.fr.
Le site permet notamment la vente :
- aux particuliers, ci-après dénommés « Clients consommateurs » ou « Clients B2C » ;
- aux professionnels, associations, écoles, clubs, structures sportives et autres personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommés « Clients professionnels » ou « Clients B2B ».
Les dispositions spécifiques du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV s'appliquent uniquement lorsque le Client bénéficie légalement de la qualité de consommateur.
Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées sur kravmagafranceshop.fr.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le Client.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation comportant ses principales caractéristiques, telles que notamment :
- désignation ;
- photographies ;
- tailles disponibles ;
- coloris ;
- composition lorsque celle-ci est disponible ;
- prix ;
- informations complémentaires utiles.
Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif.
De légères différences de couleur, de rendu ou de présentation peuvent notamment résulter de l'écran utilisé par le Client ou des conditions de prise de vue.
Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée sur le site peut évoluer jusqu'à la validation définitive de la commande.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, il pourra être proposé au Client :
- l'annulation du produit concerné ;
- le remboursement des sommes correspondantes ;
- ou, avec son accord, une solution alternative.
Lorsque le remboursement est applicable, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales et selon le moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire avec le Client lorsque la loi le permet.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Pour les ventes aux consommateurs, les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Pour les Clients professionnels disposant d'un accès ou d'un catalogue B2B, les prix peuvent être présentés selon les modalités propres au catalogue professionnel concerné, notamment en hors taxes (HT) lorsque cela est applicable.
La TVA applicable est déterminée conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande avant sa validation définitive.
Le montant total à payer est présenté au Client avant la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au prix applicable au moment de la validation de la commande.
Article 7 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- l'adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- le montant total de la commande.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
La commande devient définitive après accomplissement des différentes étapes de validation proposées par le site et, lorsque le paiement est immédiat, après autorisation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser une commande notamment en cas :
- d'informations manifestement erronées ;
- de suspicion de fraude ;
- de défaut de paiement ;
- de litige antérieur concernant une commande ;
- de comportement abusif.
Article 8 – Commandes professionnelles B2B
Les Clients professionnels peuvent bénéficier de conditions, catalogues, prix ou modalités de paiement spécifiques.
Les tarifs B2B sont réservés aux Clients remplissant les conditions d'accès définies par le Vendeur.
Le Vendeur peut demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle du Client.
Les conditions commerciales spécifiques éventuellement accordées à un Client professionnel complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre le Vendeur et le Client professionnel prévalent pour les éléments concernés.
Article 9 – Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du processus de commande.
Le paiement peut notamment être réalisé par les moyens proposés par Shopify Payments ou tout autre prestataire de paiement activé sur le site.
Selon le type de commande et le profil du Client, le site peut proposer notamment :
- carte bancaire ;
- Visa ;
- Mastercard ;
- moyens de paiement électroniques compatibles ;
- pour certains Clients professionnels, un paiement différé ou un autre mode de paiement autorisé par le Vendeur.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres systèmes sécurisés.
Le Vendeur ne reçoit pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Article 10 – Paiement des commandes professionnelles
Lorsque le Vendeur accorde à un Client professionnel un paiement différé, la date d'échéance figure sur la facture ou les documents commerciaux correspondants.
En cas de retard de paiement d'une somme due par un Client professionnel, des pénalités de retard peuvent être exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le taux des pénalités de retard applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel dans les situations prévues par la réglementation.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs.
Article 11 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les commandes sont préparées dans la mesure du possible sous 48 à 72 heures ouvrées.
Les expéditions peuvent notamment être réalisées par Colissimo – La Poste, selon les modes de livraison disponibles lors de la commande.
Le délai de transport dépend du service choisi, de la destination et du transporteur.
À titre indicatif, la livraison intervient généralement sous quelques jours ouvrés après expédition.
Le délai ou les informations de livraison applicables à la commande sont communiqués au Client au cours du processus de commande.
Des retards peuvent notamment survenir en raison :
- d'intempéries ;
- de perturbations du transport ;
- de mouvements sociaux ;
- de périodes de forte activité ;
- de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs concernant les délais de livraison demeurent applicables.
Article 12 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés selon les conditions proposées lors du passage de la commande.
Ils peuvent notamment dépendre :
- du poids de la commande ;
- du mode de livraison ;
- de la destination ;
- du tarif du transporteur ;
- d'éventuelles conditions commerciales particulières.
Le montant des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Article 13 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, de produit détérioré ou de produit manquant, le Client est invité à effectuer les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement le Vendeur.
Le Client peut contacter le service client à :
Cette procédure ne prive pas le Client consommateur des garanties et droits dont il bénéficie légalement.
Article 14 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai applicable au moyen :
- du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée par courrier électronique à :
Article 15 – Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.
Sauf indication contraire communiquée par le Vendeur, les retours sont adressés à :
ESAT Les Courlis
Service Retours
57 chemin de Cormeilles
78400 Chatou
France
Les frais directs de retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation restent à la charge du Client, sauf disposition contraire communiquée par le Vendeur ou obligation légale contraire.
Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 16 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la législation, notamment pour certaines catégories de produits expressément exclues par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner, selon les produits proposés sur le site, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le fait qu'un produit comporte simplement différentes tailles ou variantes proposées normalement au catalogue ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant nécessairement le droit de rétractation.
Article 17 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues au Client consommateur conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la réglementation.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen lorsque cela est légalement possible.
Article 18 – Retours hors droit de rétractation
Tout retour demandé en dehors du droit légal de rétractation est soumis à l'accord préalable du Vendeur, sauf lorsque le Client bénéficie d'une autre disposition légale lui permettant d'obtenir le retour, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
Les conditions d'un éventuel retour commercial supplémentaire peuvent être précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
Article 19 – Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie est indépendante de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de défaut de conformité relevant de cette garantie, le Client bénéficie des recours prévus par la réglementation, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement lorsque les conditions légales sont réunies.
La garantie légale de conformité applicable aux biens est notamment prévue pour une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter :
KMG FRANCE KRAV MAGA GLOBAL FRANCE
135 rue de Paris
92100 Boulogne-Billancourt
France
Téléphone : +33 6 85 27 66 60
E-mail : contact@kravmagaglobal.fr
Article 20 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu'un défaut caché existant au moment de l'achat rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 21 – Réserve de propriété – Clients professionnels
Pour les ventes réalisées auprès de Clients professionnels, le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Les risques liés aux produits sont transférés conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables à la commande.
Article 22 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les dommages résultant notamment :
- d'une utilisation anormale ou non conforme du produit ;
- du non-respect des consignes d'utilisation ou d'entretien ;
- d'une modification du produit réalisée par le Client ;
- d'une cause étrangère au Vendeur dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit impératif dont bénéficie un Client consommateur.
Article 23 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Article 24 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur kravmagafranceshop.fr, notamment :
- marques ;
- logos ;
- textes ;
- photographies ;
- vidéos ;
- illustrations ;
- graphismes ;
- créations visuelles ;
- fiches produits ;
- éléments de présentation ;
sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou diffusion non autorisée, totale ou partielle, est interdite sauf autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
Article 25 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment, selon les circonstances, des droits :
- d'accès ;
- de rectification ;
- d'effacement ;
- de limitation ;
- d'opposition ;
- de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
Article 26 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
KMG FRANCE KRAV MAGA GLOBAL FRANCE
E-mail : contact@kravmagaglobal.fr
Téléphone : +33 6 85 27 66 60
Adresse :
135 rue de Paris
92100 Boulogne-Billancourt
France
Article 27 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables, sauf convention particulière légalement valable conclue entre les parties.
Article 28 – Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire est destiné uniquement aux Clients consommateurs souhaitant exercer leur droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
À l'attention de :
KMG FRANCE KRAV MAGA GLOBAL FRANCE
135 rue de Paris
92100 Boulogne-Billancourt
France
E-mail : contact@kravmagaglobal.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................